Le système judiciaire de Roumanie

     Système juridique
     Le droit roumain se réfère au système de droit écrit, le système romano-germanique, dont les principes généraux sont fixés par la Constitution et détaillés par les Codes civil, pénal, commercial, de la famille, du travail. Le Code civil roumain a été élaboré en 1864 et est entré en vigueur le 1er décembre 1865, la source d’inspiration étant le Code de Napoléon et le Code civil italien. Le Code pénal est en vigueur depuis 1968, il a connu plusieurs modifications. Un nouveau code pénal est entré en vigueur en 2005 mais depuis mars 2007, des réformes sont à nouveau en cours.
     Les procédures civile et pénale prévoient notamment les principes de l’oralité des débats, du contradictoire, la publicité des audiences, le droit à la défense, le rôle actif de l’instance, la bonne foi et la présomption d’innocence, la légalité de l’incrimination et de la peine.

     Le Conseil Supérieur de la Magistrature - Loi n°317 du 1er juillet 2004 relative au Conseil supérieur de la magistrature (publiée au Moniteur officiel de la Roumanie, I-re Partie, n° 599 du 2 juillet 2004) – modifiée par Loi n°247 du 2005
     Le Conseil Supérieur de la Magistrature, représentant de l’autorité judiciaire, est le garant de l’indépendance de la justice.
     Le Conseil Supérieur de la Magistrature est indépendant et ne se soumet, dans son activité, qu’à la loi.
     Le Conseil Supérieur de la Magistrature a personnalité morale et le siège dans la municipalité de Bucarest.
     Par l’exercice de ses attributions, le Conseil Supérieur de la Magistrature assure le fonctionnement efficient du système judiciaire et le respect de la loi dans le déroulement de la carrière professionnelle des magistrats.
     Le Conseil Supérieur de la Magistrature défend le corps des magistrats et ses membres contre toute attaque de nature à porter atteinte à l’indépendance ou à l’impartialité du magistrat dans l’accomplissement de l’acte de justice ou à créer des suspicions à son égard. En outre, le Conseil supérieur de la magistrature défend la réputation professionnelle des magistrats.
     Le magistrat qui considère que son indépendance, son impartialité ou sa réputation professionnelle sont lésées de quelque manière que ce soit peut s’adresser au Conseil supérieur de la magistrature qui, selon le cas, peut décider la vérification des aspects signalés, la publication de ses résultats, peut saisir l’organe compétent de décider sur les mesures qui s’imposent ou peut décider toute autre mesure appropriée, conformément à la loi.
     Le Conseil supérieur de la magistrature assure le respect de la loi et des critères de compétence et d’éthique professionnelles dans le déroulement de la carrière professionnelle des magistrats.
     Les attributions de la Réunion plénière du Conseil supérieur de la magistrature et de ses sections, ayant rapport à la carrière des magistrats, sont exercées avec le respect des dispositions de la Loi sur le statut des magistrats n° 303/2004 et de la Loi sur l’organisation judiciaire n° 304/2004.
     Dans l’exercice de ses attributions, le Conseil supérieur de la magistrature peut solliciter au Ministère de la Justice, aux instances judiciaires et aux parquets, à l’Institut national de la magistrature, à d’autres autorités et institutions publiques, ainsi qu’aux personnes physiques ou morales les informations ou actes qu’il estime nécessaires.
     Aux fins de l’information au sujet de l’activité des instances et des parquets, les membres du Conseil supérieur de la magistrature effectuent des déplacements aux sièges des instances et des parquets et organisent des rencontres avec les juges, les procureurs et les représentants de la société civile.

Organisation judiciaire - Loi n°304 du 28 juin 2004 relative à l’organisation judiciaire

     La Haute Cour de Cassation est la plus haute instance au sein de la hiérarchie judiciaire.
     En Roumanie il y a une seule instance suprême, à savoir, la Haute Cour de Cassation et de Justice, ayant le statuts de personne morale et le siège dans la capitale du pays.
     La Haute Cour de Cassation et de Justice assure l’interprétation et l’application unitaire de la loi par les autres instances judiciaires, selon sa compétence.
     La Haute Cour de Cassation et de Justice est composée des suivants : un Président, un vice-président, 4 présidents de section et juges.
     La Haute Cour de Cassation et de Justice est organisée en 4 sections – la Section civile et de la propriété intellectuelle, la Section pénale, la Section commerciale, la Section du contentieux administratif et fiscal, la formation de 9 juges et les Sections Unies, chacune ayant sa compétence.
     La Section civile et de la propriété intellectuelle, la Section pénale, la Section commerciale, la Section du contentieux administratif et fiscal de la Haute Cour de Cassation et de Justice jugent les recours interjetés contre les décisions rendues par les cours d’appel et des autres décisions, dans les cas prévus par la loi.
     La section pénale de la Haute Cour de Cassation et de Justice statue :
          a) en première instance, sur les affaires et las demandes reparties par la loi dans la compétence de première instance de la Haute Cour de Cassation et de Justice ;
          b) les recours, dans les conditions prévues par la loi.
     Les sections de la Haute Cour de Cassation et de Justice statuent, chacune selon sa compétence, sur:
          a) les demandes de renvoi pour les motifs prévus dans les codes de procédure;
          b) les conflits de compétence, dans les cas prévus par la loi;
          c) toutes autres demandes prévues par la loi.
     Les parties peuvent s’adresser aux sections de la Haute Cour de Cassation et de Justice, selon la compétence de chacune, avec des demandes de recours contre les décisions non définitives ou contre les actes judiciaires de quelque sorte que ce soit, qui ne peuvent pas être contestées par aucune voie, et dont le jugement a été interrompu au cours des procédures devant les cours d’appel.
     La Formation de neuf juges juge des recours et les demandes formulés dans les affaires jugées en première instance par la Section pénale de la Haute Cour de Cassation et de Justice.
     La formation de neuf juges rend des décisions sur les autres affaires établies par la loi dans sa compétence, et aussi comme juridiction disciplinaire.
     La Haute Cour de Cassation et de Justice se réunit dans les Sections Unies pour :
          a) le jugement des recours dans l’intérêt de la loi;
          b) la solution, dans les conditions prévues par la présente loi, des saisies concernant le changement de la jurisprudence de la Haute Cour de Cassation et de Justice;
          c) la saisie de la Cour Constitutionnelle concernant le contrôle de la constitutionalité des lois avant leur promulgation.
     Si une section de la Haute Cour de Cassation et de Justice considère qu’il est nécessaire de revenir sur sa propre jurisprudence, le procès est interrompu et on saisit les Sections Unies de la Haute Cour de Cassation et de Justice, qui statue en assignant les parties au procès dont le jugement a été interrompu. Apres la décision rendue par les Sections Unies concernant le changement de la jurisprudence, le procès continue.
     A la fin de chaque année, la Haute Cour de Justice et de Cassation, dans les Section Unies, établit les cas ou l’amélioration de la législation est nécessaire et les communique au ministre de la justice.
     Le président de la Haute Cour de Cassation et de Justice peut donner son accord à ce que les juges s’informent chacun à sa juridiction sur les problèmes concernant l’application d’une manière correcte et unitaire de la loi en faisant connue la jurisprudence de la Haute Cour de Cassation et de Justice. Ils peuvent aussi constater les situations qui justifient les propositions d’amélioration de la législation.
     La direction de la Haute Cour de Cassation et de Justice est exercée par le président, par le vice-président et par le Collège permanent de direction.
     Le Président représente la Haute Cour de Cassation et de Justice dans les relations internes et internationales.
     Le Président, le vice-président, les présidents des sections et 5 juges élus pour une période de 5 ans par l’assemblée générale des juges, en représentant chaque section, constituent le Collège de direction de la Haute Cour de Cassation et de Justice. Aux séances du Collège permanent au cours desquelles on débat des problèmes économiques-financiers et administratifs, participent aussi le directeur financier-administratif de la Haute Cour de Cassation et de Justice, ayant le vote consultatif.

     La loi n° 304 de 2004 et consacre 3 degrés de juridiction:
          - les tribunaux de première instance (judecatorii);
          - les tribunaux de grande instance (tribunale);
          - les cours d’appel (curti de apel).

Il existe également des instances militaires.

     Les tribunaux de première instance ont une compétence de droit commun en matière civile, pénale, commerciale, droit de la famille, droit du travail.
     Les tribunaux de grande instance siègent dans chaque capitale départementale. Dans la circonscription de chaque tribunal de grande instance se trouvent plusieurs tribunaux de première instance.
     Le code de procédure pénale, prévoit la compétence des tribunaux de grande instance pour les infractions graves.
     En tant qu’instances d’appel, ils jugent les appels contre les décisions rendues par les tribunaux de première instance, et en recours jugent les recours contre les décisions des tribunaux de première instance qui ne sont pas soumises à l’appel.

     Les cours d’appel exercent leur compétence dans une circonscription qui peut comprendre plusieurs tribunaux de grande instance.
     Aux termes de la loi d’organisation judiciaire, les cours d’appel jugent :
       - en première instance: en matière de contentieux administratif, les actes sous la compétence des autorités administratives publiques centrales, des préfectures, des services décentralisés au niveau départemental, des ministères. En matière pénale, les cours d’appel jugent, en première instance, les infractions commises par les magistrats et les autres infractions très graves;
       - en appel: les appels formés contre les décisions des tribunaux de grande instance;
       - comme instance de recours: les recours contre les décisions du TGI rendues en appel.

     Il existe un Parquet auprès de chaque instance judiciaire.
     L’activité du parquet vise à faire respecter l’égalité des citoyens devant la loi et il doit exercer ses fonctions avec impartialité.
     Le Parquet auprès de la Haute Cour de cassation et de justice coordonne l’activité des parquets subordonnés, remplit les attributions prévues par la loi, a personnalité morale et gère le budget du Ministère public.
     Le Parquet auprès de la Haute Cour de cassation et de justice est dirigé par le procureur général du Parquet auprès de la Haute Cour de cassation et de justice.

(Sources: http://www.ca-paris.justice.fr et http://www.ahjucaf.org)

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     Gheorghe Pintilie <informare_publica@yahoo.com>
     Gheorghe Pintilie <dataservorg@yahoo.com>
     Fax: 04021.781.49.78;
     Phone: 04032.432.470

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